J.O. 238 du 12 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : EQUP0501419A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès de la direction départementale de l'équipement de la Creuse est supprimée à compter du 1er octobre 2005.